TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

destinataire du transfert à titre gratuit [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario, the ["Land Titles] Act"specifically provides that a transfer to a volunteer is subject to the unregistered interests that the donor was subject to but upon registered dealings by the transferee, the transfer is to have the same effect as if made for valuable consideration. The other jurisdictions do not have similar provisions and hence it would appear that in those jurisdictions a voluntary transferee receives the same protection from the legislation as a transferee for valuable consideration. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1616).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

destinataire du transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :