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Fiche 1 2014-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

... the licensee shall (a) delete a non-Canadian programming service and substitute it with the comparable and simultaneously broadcast programming service of the Canadian television programming undertaking whose signal is distributed by the licensee ...

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
CONT

[...] l’exploitant d’une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée doit : [...] a) d’une part, retirer un service de programmation non canadien et y substituer le service de programmation de l’entreprise de programmation de télévision canadienne dont il distribue le signal, si ces services sont comparables et diffusés simultanément [...]

Espagnol

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