TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
diligence appropriée [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 1, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Standard of the obligation of States to take preventive measures. 2, fiche 1, Anglais, - due%20diligence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the parties were able to mitigate through the exercise of due diligence at the time of assessing the risks involved when financing a space asset. 3, fiche 1, Anglais, - due%20diligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- diligence appropriée
1, fiche 1, Français, diligence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les parties pouvaient tempérer en exerçant une diligence appropriée lors de l'évaluation des risques impliqués dans l'opération de financement d’un bien spatial. 2, fiche 1, Français, - diligence%20appropri%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- diligencia debida
1, fiche 1, Espagnol, diligencia%20debida
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Norma de obligación de los Estados de tomar medidas preventivas. 1, fiche 1, Espagnol, - diligencia%20debida
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
diligencia debida: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - diligencia%20debida
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard of care
1, fiche 2, Anglais, standard%20of%20care
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diligence appropriée
1, fiche 2, Français, diligence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adequate care
1, fiche 3, Anglais, adequate%20care
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- proper care 2, fiche 3, Anglais, proper%20care
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the respondent discharged the burden, which he assumed under the pleadings, of proving that the appellant did not use reasonable or proper care in starting the fire. 3, fiche 3, Anglais, - adequate%20care
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- diligence appropriée
1, fiche 3, Français, diligence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
diligence appropriée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - diligence%20appropri%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :