TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

discrétionnaire [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Finally, most other non-statutory grants and contributions will be reduced by 5 per cent, starting in 1994-95. This is on top of the reductions announced in the April 1993 budget.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Enfin, la plupart des autres subventions et contributions discrétionnaires seront réduites de 5 pour cent à compter de 1994-95. Cette réduction s'ajoute aux compressions annoncées dans le budget d'avril 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent.

CONT

Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d'agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action.

CONT

«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d'apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d'un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n'est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée.»

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :