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dispenser de l'observation [1 fiche]

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Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal System
  • Rules of Court
CONT

Tribunal may dispense with compliance ... the tribunal may, in order to secure the most just, most expeditious and most cost effective determination of any appeal, dispense with compliance with any rule at any time.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
CONT

Dispense du tribunal [...] le tribunal peut dispenser de l'observation d'une règle, pourvu que l'intérêt de la justice l'exige.

OBS

Source(s) : Règles, LAC par. 27(3); Règles, RPC par. 27(3); Règles gén. art. 9; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

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