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disposition d'une décision arbitrale [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
CONT

Section 23 of the [Public Service Staff Relations] Act requires the Board to inquire into complaints of "unfair labour practices" as set out in sections 8, 9 and 10 of the Act, or of failure by the employer to give effect to decisions of adjudicators or a provision of an arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
CONT

Aux termes de l'article 23 de la Loi, la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] est tenue d'instruire toute plainte de «pratiques déloyales de travail», décrites aux articles 8, 9 et 10 de la Loi ou alléguant l'omission par l'employeur d'exécuter les décisions rendues par les arbitres ou de se conformer à une disposition d'une décision arbitrale.

Espagnol

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