TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
disposition financière [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial arrangement
1, fiche 1, Anglais, financial%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any arrangement between the government and outside parties that results in an actual or potential outlay of resources. Examples of financial arrangements are transfer payments (grants, contributions, Alternative Funding Arrangements, Flexible Transfer Payments), loans, loan guarantees and loan insurance. 2, fiche 1, Anglais, - financial%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition financière
1, fiche 1, Français, disposition%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente financière 2, fiche 1, Français, entente%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entente qui est conclue entre le gouvernement et des tiers et qui donne lieu à des sorties de fonds réelles ou potentielles. Voici des exemples de dispositions financières : les paiements de transfert (subventions, contributions, modes optionnels de financement, paiements de transfert souples) ainsi que les prêts, garanties d'emprunt et assurances-crédits. 1, fiche 1, Français, - disposition%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- financial provision
1, fiche 2, Anglais, financial%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The financial provisions were effective as of the beginning of the fiscal year (1991-92), but regulations are needed to complete the other initiatives ... 2, fiche 2, Anglais, - financial%20provision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition financière
1, fiche 2, Français, disposition%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bien que les dispositions financières soient entrées en vigueur au début de l'exercice 1991-1992, un règlement est nécessaire pour faire aboutir les autres mesures. 2, fiche 2, Français, - disposition%20financi%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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