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distribution par tête [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In a Newfoundland decision, despite some contrary indication from the context, the word "among" was interpreted strictly as referring to more than "two", so as to result in an equal distribution per capita among nephews and nieces. (Feeney, 2nd, vol. I, p. 19)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

distribution par tête : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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