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doctrine de l'incorporation par renvoi [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

Doctrine that a will, duly executed and witnessed according to statutory requirements, may incorporate into itself by an appropriate reference a written paper or document which is in existence at the time of execution of the will, irrespective of whether such document is one executed by the testator or a third person, whether it is executed and attested as a will, or whether it is in and of itself a valid instrument, provided the document referred to is identified by clear and satisfactory proof. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 604)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

doctrine de l'incorporation par renvoi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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