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doctrine de l'obligation d'opter [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

It is a principle of equity that a person who accepts a benefit under an instrument must adopt the whole, giving full effect to its provisions, and renouncing every right inconsistent with it. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 876)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Acception propre au droit successoral.

OBS

doctrine de l'obligation d'opter : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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