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document «Vous êtes invité à ...» [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A You are Requested document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor. This type of document constitutes a counter offer which must be accepted by the selected supplier.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Vous êtes invité à ... On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu. Ce type de document constitue une contre-offre, que l'entrepreneur retenu doit accepter.

OBS

L'expression «Vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution des contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres, «You are requested to» se traduit par : «Vous êtes invité à»; par exemple, vous êtes invité à déposer une contre-offre par écrit.

Espagnol

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