TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
document judiciaire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial record
1, fiche 1, Anglais, judicial%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judicial record: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document judiciaire
1, fiche 1, Français, document%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
document judiciaire : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 1, Français, - document%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court document
1, fiche 2, Anglais, court%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- document de procédure
1, fiche 2, Français, document%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- document judiciaire 2, fiche 2, Français, document%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
document de procédure : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - document%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
document judiciaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 2, Français, - document%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judicial document
1, fiche 3, Anglais, judicial%20document
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fugitive Offenders Act. 2, fiche 3, Anglais, - judicial%20document
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Official certificate of facts or judicial document stating facts 1, fiche 3, Anglais, - judicial%20document
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- document judiciaire
1, fiche 3, Français, document%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les criminels fugitifs. 2, fiche 3, Français, - document%20judiciaire
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits. 1, fiche 3, Français, - document%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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