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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

dolosif [2 fiches]

Fiche 1 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
DEF

Marked by deliberate deceptiveness especially by pretending one set of feelings and acting under the influence of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
DEF

Qui est entaché de dol.

OBS

Dol - Manœuvre visant à induire quelqu'un en erreur en vue de l'amener à contracter sur la base de cette erreur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Offences and crimes
DEF

The description of a willful act commenced with the specific intent to deceive or cheat, in order to cause some financial detriment to another and to engender personal financial gain.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

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