TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

domaine d'un tenant viager [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sales, including estates for life...In an action for partition or administration, or in an action in which a sale of land in lieu of partition is ordered, and in which the estate of any tenant for life is established, if the person entitled to the estate is a party, the court shall determine whether the estate ought to be exempted from the sale or whether it should be sold...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ventes des domaines viagers [...] Lors de l'action en partage ou en octroi de lettres d'administration, ou lors de l'action dans laquelle la licitation du bien-fonds est ordonnée au lieu du partage si le domaine d'un tenant viager est établi et que son titulaire est partie à l'action, le tribunal doit décider de l'exclusion ou de la licitation du domaine [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :