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domaine non réalisé [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate which is to vest in possession at a future time (Cartwright, 1972, p. 343; Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 434)

CONT

Executory estates (are) interest(s) which depend for their enjoyment on some subsequent event or contingency. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 749)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur.

OBS

domaine non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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