TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
domaine réservé [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reserved domain
1, fiche 1, Anglais, reserved%20domain
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- "domaine réservé" 2, fiche 1, Anglais, %5C%22domaine%20r%C3%A9serv%C3%A9%5C%22
correct
- reserved sphere 3, fiche 1, Anglais, reserved%20sphere
correct
- reserved area 4, fiche 1, Anglais, reserved%20area
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Institute [of International Law] declares: that the "reserved domain" is the domain of State activities where the jurisdiction of the State is not bound by international law, and that the extent of this domain depends on international law and varies according to its development (Art. 1). 1, fiche 1, Anglais, - reserved%20domain
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - reserved%20domain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine réservé
1, fiche 1, Français, domaine%20r%C3%A9serv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Art. 1er. Le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'État n'est pas liée par le droit international". Rés., [Institut de droit international]. 1, fiche 1, Français, - domaine%20r%C3%A9serv%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le concept d'un domaine réservé à la compétence exclusive de tel ou tel État a donné lieu à de grandes controverses quant à son principe et quant à la détermination de son contenu. 1, fiche 1, Français, - domaine%20r%C3%A9serv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- esfera de competencia exclusiva
1, fiche 1, Espagnol, esfera%20de%20competencia%20exclusiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - esfera%20de%20competencia%20exclusiva
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