TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

As in the case of the fee simple and the fee tail, the conventional life estate may be made defeasible by using words of duration or condition so as to create a determinable life estate or a life estate upon condition subsequent.  1, fiche 1, Anglais, - determinable%20life%20estate

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble» (determinable estate), «fief simple résoluble» (determinable fee simple) et «fief taillé résoluble» (determinable entail).  1, fiche 1, Français, - domaine%20viager%20r%C3%A9soluble

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

domaine viager résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - domaine%20viager%20r%C3%A9soluble

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol