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dommages-intérêts conventionnels [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

If the parties make a bona fide and genuine attempt to pre-estimate a loss on possible breach by either a promise to pay a liquidated sum or agreed damages then this will not be construed as a penalty.

OBS

agreed damages : term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

dommages-intérêts conventionnels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dommages-intérêts conventionnels : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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