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dommages-intérêts ex delicto [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
OBS

there is no singular.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
OBS

il n'y a pas de singulier.

OBS

En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d'action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu (d'un contrat) et ex delicto, d'un délit ou dommage.

Espagnol

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