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dommages-intérêts généraux [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Monetary damages which may be awarded in compensation for general damage or the kind or harm and loss which naturally and normally follows from the wrong and which does not need to be specifically pleaded and proved, as in cases of personal injuries for pain and suffering, loss or limbs and damage to health.

OBS

general damages; damages at large: terms used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts généraux: terme utilisé au pluriel.

OBS

dommages-intérêts généraux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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