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dommages-intérêts particuliers [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Compensation for special damage which is not presumed to be a natural and probable consequence of the act or omission complained of, but which has in fact resulted. Special damages must be claimed specially and proved strictly.

OBS

There is no singular.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice pécuniaire quantifiable, tels une perte de revenus, des frais médicaux, des frais de réparation.

OBS

Il n'y a pas de singulier.

OBS

dommages-intérêts particuliers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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