TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dommages-intérêts symboliques [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominal damages
1, fiche 1, Anglais, nominal%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... damages to such a small amount as to show they are not intended as any equivalent or satisfaction to the party recovering them. 2, fiche 1, Anglais, - nominal%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nominal damages are awarded for the vindication of a right where no real loss or injury can be proved. Generally, punitive or exemplary damages are awarded only if compensatory or actual damages have been sustained. 3, fiche 1, Anglais, - nominal%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
nominal damages: term usually used in the plural in this context 4, fiche 1, Anglais, - nominal%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts symboliques
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20symboliques
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dommages-intérêts symboliques sont accordés pour la défense d'un droit, lorsqu'une perte ou aucun préjudice réel ne peut être prouvé. En règle générale, les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ne sont accordés que si des dommages compensatoires ou réels ont été subis. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20symboliques
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts symboliques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20symboliques
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts symboliques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20symboliques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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