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donation à cause de mort [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A gift made by a person in his lifetime with the intention that it shall take effect only on that person's death. The gift is therefore conditional upon death, but once the condition is satisfied it takes effect retroactively, from the date of the gift. (Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 458)

Terme(s)-clé(s)
  • donatio causa mortis
  • gift causa mortis

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

donation à cause de mort : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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