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Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Prima facie" a class gift is a gift to a class of persons included and comprehended under some general description and bearing a certain relation to the testator or another person or united by some common tie. (Halsbury's "Laws of England", 3rd ed., vol. 39, 1962, p. 945)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

donation à une catégorie; don à une catégorie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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