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donner mainlevée d'une provision alimentaire [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In an application under subsection (1), the court shall consider (a)whether the dependant who benefitted by the order has become entitled to any other provision for his or her maintenance and support; and (b) the reasonableness of the maintenance and support ordered; and may discharge, suspend or reduce the provision made under the order.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas d'une demande visée au paragraphe (1), le tribunal examine les questions mentionnées ci-dessous et peut donner mainlevée de la provision alimentaire prévue dans l'ordonnance, la suspendre ou la réduire : (a) la question de savoir si la personne à charge en faveur de qui l'ordonnance a été rendue a acquis le droit à d'autres aliments; (b) la question de savoir si la provision alimentaire est raisonnable.

Espagnol

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