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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

donner une quittance [2 fiches]

Fiche 1 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The lessee is personally liable towards the lessor for the rent. He is not discharged from his obligation by his abandonment of the immovable or its destruction by superior force.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Opérer la libération d'une dette, d'une obligation.

CONT

La remise expresse accordée à l'un des débiteurs solidaires ne libère les autres codébiteurs que pour la part de celui qu'il a déchargé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

De una obligación o carga.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 2

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