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dossier de consommation de substances intoxicantes [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

An inmate's record of conviction of the disciplinary offence referred to in paragraph 40(k) of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Dossier du détenu qui fait état des infractions disciplinaires visées à l'alinéa 40 k) de la Loi dont il a été déclaré coupable.

Espagnol

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