TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Treatment notes and clinical records are admissible to prove that the treatment was given and observations were made, but not as proof of diagnoses of psychological conditions or the opinion leading to them.  1, fiche 1, Anglais, - clinical%20record

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les dossiers de traitement pertinents aux préjudices allégués (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, médicaux ou autres, mais excluant les dossiers de services d'aide psychosociale obtenus pour aider à assurer la sécurité pendant le traitement d'une réclamation visant les pensionnats indiens).  1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20traitement%20clinique

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Les notes de traitements et les dossiers cliniques sont admissibles pour prouver que les traitements ont été donnés et que des observations ont été faites, mais ne peuvent être reçus comme preuve du diagnostic de troubles psychologiques ou de l'opinion qui les a générés.  1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20traitement%20clinique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol