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double imposition [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Result of assessing the same taxable item in various classes or for two taxes within the same class.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Effet de certaines dispositions des lois fiscales qui font que les mêmes sommes sont assujetties deux fois à l'impôt. Ainsi, les bénéfices d'une société donnent lieu à des impôts d'abord pour cette dernière, puis pour le particulier au moment de leur distribution sous forme de dividendes; la loi prévoit toutefois certains mécanismes, comme le crédit d'impôt pour dividendes, qui ont pour effet de minimiser la double imposition.

OBS

double imposition : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Situación en la que la misma base gravable es sujeta a impuestos más de una vez. Los acuerdos sobre doble gravamen entre dos países se realizan para evitar, por ejemplo, que los ingresos de los extranjeros sean gravables tanto en el país donde están viviendo como en su país de origen.

OBS

doble imposición: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • imposición doble
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