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double pacte fédératif [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
CONT

The Constitution Act, 1867, a pact between representatives of Lower Canada (Quebec), Upper Canada (Ontario), New Brunswick and Nova Scotia, is passed. Later, it comes to be viewed as a double federal pact: one between the provinces making up the new country, and one between the English and French populations, the so-called “founding peoples.”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
CONT

La Loi constitutionnelle de 1867 est un pacte entre les représentants du Bas-Canada (Québec), du Haut-Canada Ontario), du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Plus tard, ce pacte sera considéré comme un double pacte fédératif : celui des provinces constituant le nouveau pays et celui des peuples français et anglais, dits les « peuples fondateurs ».

Espagnol

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