TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit à l'instruction dans la langue de la minorité [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Education (General)
- Language Rights
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minority language education right
1, fiche 1, Anglais, minority%20language%20education%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right to minority language education 2, fiche 1, Anglais, right%20to%20minority%20language%20education
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The courts] have dealt with the questions of entitlement of beneficiaries and access to education, the criteria to be used to establish or create educational institutions, the remedial measures available when a government delays giving effect to the rights covered by section 23 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms], and even the costs to be awarded in cases where court proceedings are necessary to ensure that the minority language education right is complied with. 1, fiche 1, Anglais, - minority%20language%20education%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- minority language education rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pédagogie (Généralités)
- Droit linguistique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit à l'instruction dans la langue de la minorité
1, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Les tribunaux] ont examiné la question de la qualification des ayants droit et de l'accès à l'enseignement; la question des modalités pouvant être utilisées pour la mise en place ou la création d'institutions d'enseignement; la question des mesures réparatrices disponibles lorsqu'un gouvernement tarde à mettre en œuvre les droits prévus à l'article 23 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés]; et même la question des dépens à octroyer dans le cas où des procédures judiciaires avaient été nécessaires pour assurer le respect de ce droit à l'instruction dans la langue de la minorité. 1, fiche 1, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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