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droit à un interprète [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

When [judges] of these courts see that one party's testimony or argument will be presented in an official language the other party does not understand, the [judges] must inform the other party of his or her right to an interpreter.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les juges de ces tribunaux doivent informer une partie qui ne comprend pas une langue officielle de son droit à un interprète lorsqu'ils constatent qu'un témoignage ou une plaidoirie aura lieu dans cette langue officielle.

OBS

droit à un interprète : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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