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droit à une compensation immédiate [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for lender (or agent acting for lender) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour le prêteur (ou le mandataire représentant le prêteur) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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