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droit compensateur [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A special duty, over and above ordinary duties, imposed by the importing country to offset government subsidies in the exporting country when subsidized imports cause or threaten to cause material injury to a domestic industry producing a like product.

OBS

Usually used in the plural.

OBS

countervailing duty; CVD: term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

PHR

To levy a countervailing duty.

Terme(s)-clé(s)
  • countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Droit supplémentaire imposé par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations ainsi subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d'industrie nationale qui produit un [bien] similaire dans le pays importateur.

OBS

droit compensateur; DC : terme et abréviation tirés de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (2006).

PHR

Percevoir un droit compensateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Derecho suplementario impuesto por el país importador para compensar las subvenciones gubernamentales del país exportador cuando las importaciones subvencionadas causan o amenazan con causar daños materiales a la industria nacional que produce el mismo bien en el país importador.

PHR

Percibir un derecho compensatorio.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos compensatorios
  • arancel compensatorio
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