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droit conjoint [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the case of joint ownership, the joint owners have both single possession and a single joint right to possess. Owners in common have single possession, but several rights to possess. (Halsbury, 4th ed., Vol. 35, p. 622)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.

Espagnol

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