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droit criminel [1 fiche]

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Fiche 1 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Criminal law is … considered to be part of public law because the commission of a crime is treated as a wrong against society as a whole and it is the Crown that prosecutes criminal cases on behalf of all Canadians ...

CONT

In Canada, criminal law is enacted by the Federal Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

OBS

Le Parlement fédéral a une compétence exclusive relativement au droit criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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