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droit d'auteur sur un logiciel [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Software copyright is used by proprietary software companies to prevent the unauthorized copying of their software. Free and open source licenses also rely on copyright law to enforce their terms.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le fait d’enregistrer un droit d’auteur sur un logiciel ne donne pas de garantie absolue à l’effet que le logiciel sera protégé contre toute contrefaçon ou encore qu’en cas de contestation, la personne inscrite à l’enregistrement sera reconnue comme étant le titulaire légitime du droit d’auteur.

Espagnol

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