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droit d'auteur sur un recueil [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

Nothing in subsection (1) shall be construed as applying to the assignment of the copyright in a collective work or a licence to publish a work or part of a work as part of a collective work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Le paragraphe (1) ne doit pas s'interpréter comme s'appliquant à la cession du droit d'auteur sur un recueil ou à une licence de publier une œuvre, en totalité ou en partie, à titre de contribution à un recueil.

Espagnol

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