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droit d'exploitation [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rural Law
  • Farm Management and Policy
OBS

assignment rights: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment right

Français

Domaine(s)
  • Droit rural
  • Gestion et politique agricole
OBS

Superficies affectées à un producteur pour une culture précise.

OBS

droits d'exploitation : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'exploitation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Refers to] the right to enter on, use and occupy the land or as much there of and to such extent as may be necessary for the purpose of the working and extraction of minerals.

OBS

right to work: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

[Se rapporte] notamment [au] droit d'entrer sur des terres ou sur la partie visée de celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.

OBS

droit d'exploitation : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
  • Oil Production
OBS

operating interest: Cited in the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Terme(s)-clé(s)
  • operating interests

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
  • Production pétrolière
DEF

Droit qu'a le titulaire d'une concession d'exploitation d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale des mines. [Référence : RSB 931.1 L 041162, art 36, al 2]

OBS

droit d'exploitation : terme cité dans la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'exploitation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A market access right which is expressed as an agreed physical specification of how many carriers may be designated; of how aircraft may be operated; or of what aircraft types, parts of aircraft, or substitute conveyances may be employed and assigned flight designators over an agreed route or routes.

OBS

operational right: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

droit d'exploitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

derecho de explotación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the job contract determines what exploitation rights are transferred to the employer.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] c'est le contrat de travail qui décide quels sont les droits d'exploitation transférés à l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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