TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit d'usage [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- use
1, fiche 1, Anglais, use
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The] right given to anyone to make gratuitous use of a thing belonging to another or to exact such a portion of the fruit it produces as is necessary for his personal wants and those of his family. 1, fiche 1, Anglais, - use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 1, Français, droit%20d%27usage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- usage 1, fiche 1, Français, usage
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[…] droit réel temporaire et viager qui donne à l'usager la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits jusqu'à concurrence de ses besoins et de ceux de sa famille. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27usage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of user
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20user
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The natural right of a riparian owner, that is, the owner of land intersected or bounded by a natural stream, may be shortly defined as threefold: First, he has a right of user. He can use the water for certain purposes connected with his riparian land. Secondly, he has a right of flow. He is entitled to have the water come to him and go from him without obstruction. Thirdly, he has a right of purity. He is entitled to have the water come to him unpolluted. ("Gale on Easements", 14th ed., 1972, p. 199) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20user
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- user right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 2, Français, droit%20d%27usage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit d'usage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27usage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- stand-by charge
1, fiche 3, Anglais, stand%2Dby%20charge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- standby charge 2, fiche 3, Anglais, standby%20charge
correct
- stand by fee 3, fiche 3, Anglais, stand%20by%20fee
correct
- standby fee 4, fiche 3, Anglais, standby%20fee
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A charge incurred for the right of having resources such as equipment or services available at short notice. 3, fiche 3, Anglais, - stand%2Dby%20charge
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- standby charges
- stand-by charges
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 3, Français, droit%20d%27usage
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit d'accès 1, fiche 3, Français, droit%20d%27acc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Montant payé pour avoir le droit de recourir à un crédit mis à la disposition de l'entité par une banque ou un autre établissement de crédit. 2, fiche 3, Français, - droit%20d%27usage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-08-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Forestry Operations
- Silviculture
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- forest right
1, fiche 4, Anglais, forest%20right
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- forest easement 1, fiche 4, Anglais, forest%20easement
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A legally recognized claim, possessed by a person, community or property, to a continuing share in the enjoyment of some or all of the benefits of the forest property of another. 1, fiche 4, Anglais, - forest%20right
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
In the USA a very common type has been mining claims. 1, fiche 4, Anglais, - forest%20right
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Exploitation forestière
- Sylviculture
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 4, Français, droit%20d%27usage
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Droit que possède légalement (ou d'après la coutume) une personne ou une collectivité de jouir indéfiniment d'une part ou de la totalité de certains attributs d'une forêt appartenant à un autre. 1, fiche 4, Français, - droit%20d%27usage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Explotación forestal
- Silvicultura
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- servidumbre
1, fiche 4, Espagnol, servidumbre
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Informatics
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- user authority 1, fiche 5, Anglais, user%20authority
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Informatique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit d'usage
1, fiche 5, Français, droit%20d%27usage
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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