TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de cession [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capital transfer tax
1, fiche 1, Anglais, capital%20transfer%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An estate tax or an inheritance or succession tax. 3, fiche 1, Anglais, - capital%20transfer%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de cession
1, fiche 1, Français, droit%20de%20cession
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de mutation 1, fiche 1, Français, droit%20de%20mutation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre las transmisiones de capital
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20sobre%20las%20transmisiones%20de%20capital
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- impuesto a las transferencias de capital 2, fiche 1, Espagnol, impuesto%20a%20las%20transferencias%20de%20capital
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Impuesto sobre la transmisión de riqueza en la forma de regalo, tanto durante el tiempo de vida de una persona como a su muerte. 2, fiche 1, Espagnol, - impuesto%20sobre%20las%20transmisiones%20de%20capital
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of assignment 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20assignment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de cession
1, fiche 2, Français, droit%20de%20cession
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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