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droit de cinquième liberté [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege, in respect of scheduled international air services, granted by one State to another State to put down and to take on, in the territory of the first State, traffic coming from or destined to a third State. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Fifth Freedom; Fifth Freedom of the Air; Fifth Freedom Right: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre État, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer et d'embarquer, dans le territoire du premier État, du trafic en provenance ou à destination de l'État dont le transporteur a la nationalité. [Définition uniformisée par l'OACI.]

CONT

Les Douze ont retenu l'idée de la Commission d'appliquer de manière moins restrictive qu'aujourd'hui le «cinquième liberté», c'est-à-dire le droit pour une compagnie d'embarquer et de débarquer des passagers entre deux pays dont elle n'est pas ressortissante. KLM pourra ainsi exploiter une ligne Amsterdam-Paris-Rome. Aujourd'hui, l'accès au marché aérien d'un pays partenaire ne peut jouer entre deux aéroports importants. KLM peut exploiter Amsterdam-Strasbourg-Rome ou bien Amsterdam-Paris-Florence, mais pas Amsterdam-Paris-Rome.

OBS

cinquième liberté; cinquième liberté de l'air; droit de cinquième liberté : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio, respecto a los servicios aéreos internacionales regulares, otorgado por un Estado a otro de desembarcar o embarcar, en el territorio del primero, tráfico procedente de un tercer Estado o con destino al mismo. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

quinta libertad; quinta libertad del aire; derecho de tráfico de quinta libertad: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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