TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de communage [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 1, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de communage : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- common 1, fiche 2, Anglais, common
correct
- profit à prendre in common 1, fiche 2, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
correct
- profit in common 1, fiche 2, Anglais, profit%20in%20common
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An incorporeal hereditament which consists in a profit which one man has in connection with one or more others in the land of another. (Black, 5th, p. 249) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20common
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 2, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- communage 1, fiche 2, Français, communage
correct, nom masculin, normalisé
- profit à prendre en commun 1, fiche 2, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20en%20commun
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsque «common» s'emploie dans le sens de «right of common», il est rendu en français par «communage», qui s'entend «droit de communage». 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20communage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit de communage; communage; profit à prendre en commun : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 3, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A right of common has been defined as a right, which one or more persons may have, to take or use some portion of that which another man's soil naturally produces.... The right is in hte nature of a profit à prendre.... (5 Hals., 3rd, p. 298) 1, fiche 3, Anglais, - right%20of%20common
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 3, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
droit de communage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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