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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

droit de communication publique [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Foreign Trade
  • Sociology of Communication
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Commerce extérieur
  • Sociologie de la communication
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
  • Comercio exterior
  • Sociología de la comunicación
CONT

La autorización concedida al productor fonográfico no comprende el derecho de comunicación pública de la obra contenida en el fonograma, ni de ningún otro derecho distinto a los expresamente autorizados.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 1

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