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droit de pêche exclusif [1 fiche]

Fiche 1 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Commercial Fishing
CONT

No person shall erect, use or maintain any seine, net, weir or other fishing appliance that ... unduly obstructs the passage of fish in any Canadian fisheries waters, whether subject to any exclusive right of fishery or not ...

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pêche commerciale
CONT

Il est interdit de construire, d’utiliser ou de mouiller tout engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège ou senne qui [...] obstrue indûment le passage du poisson dans les eaux de pêche canadiennes, qu’elles fassent ou non l’objet d’un droit de pêche exclusif [...]

OBS

droit de pêche exclusif : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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