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droit de passage en common law [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Suppose that ... A was legal owner of Blackacre ... and that Blackacre was subject ... to a legal right of way owned by R.... If ... A succeeded in selling Blackacre to a purchaser P who had no notice of any of the other interests, P ... would still be bound by ... R's right of way ... since these belong to the class of legal estates and interests which bind all comers. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 115).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de passage en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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