TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de passage inoffensif [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- innocent passage
1, fiche 1, Anglais, innocent%20passage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of innocent passage 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20innocent%20passage
correct
- right of peaceful passage 3, fiche 1, Anglais, right%20of%20peaceful%20passage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Right of innocent passage. ... Article 14. 1. Subject to the provisions of these articles, ships of all States, whether coastal or not, shall enjoy the right of innocent passage through the territorial sea. 2. Passage means navigation through the territorial sea ... 4. Passage is innocent so long as it is not prejudicial to the peace, good order or security of the coastal State. Such passage shall take place in conformity with these articles and with other rules of international law. 1, fiche 1, Anglais, - innocent%20passage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de passage inoffensif
1, fiche 1, Français, droit%20de%20passage%20inoffensif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de passage innocent 2, fiche 1, Français, droit%20de%20passage%20innocent
correct, nom masculin
- passage innocent 2, fiche 1, Français, passage%20innocent
correct, nom masculin
- passage inoffensif 2, fiche 1, Français, passage%20inoffensif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
passage innocent : Expression employée, notamment quand on parle de droit de passage innocent ou inoffensif, pour désigner le fait par un navire étranger de traverser la mer territoriale d'un État sans rien faire qui porte atteinte aux droits de l'État riverain ou les menace. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20passage%20inoffensif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de paso inocente
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20paso%20inocente
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho de paso inocuo 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20paso%20inocuo
nom masculin
- paso inofensivo 2, fiche 1, Espagnol, paso%20inofensivo
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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