TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de préférence [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preferential duty 1, fiche 1, Anglais, preferential%20duty
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- preferential rate of duty 2, fiche 1, Anglais, preferential%20rate%20of%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de préférence
1, fiche 1, Français, droit%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit préférentiel 2, fiche 1, Français, droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho preferencial
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20preferencial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho de importación preferente 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20importaci%C3%B3n%20preferente
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of first refusal
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20first%20refusal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right of refusal 2, fiche 2, Anglais, right%20of%20refusal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - right%20of%20first%20refusal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de préférence
1, fiche 2, Français, droit%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalents provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada. 1, fiche 2, Français, - droit%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de opción prioritaria
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20opci%C3%B3n%20prioritaria
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of preference 1, fiche 3, Anglais, right%20of%20preference
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- preference right 2, fiche 3, Anglais, preference%20right
- preferential right 3, fiche 3, Anglais, preferential%20right
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de préférence
1, fiche 3, Français, droit%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit privilégié 2, fiche 3, Français, droit%20privil%C3%A9gi%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Droit pour certains créanciers de prendre rang avant les autres, lors d'une vente en justice. 3, fiche 3, Français, - droit%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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