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droit de présenter une pétition [1 fiche]

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Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The right of petitioning the Crown and Parliament for redress of grievances is acknowledged as a fundamental principle of the constitution and has been exercised without interruption since 1867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le droit de présenter une pétition à la Couronne ou au Parlement en vue de redressement d'un grief est un principe constitutionnel fondamental appliqué sans interruption depuis 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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