TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de propriété [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- property interest
1, fiche 1, Anglais, property%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interest in property 2, fiche 1, Anglais, interest%20in%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt sur des biens
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intérêt dans un bien 2, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20un%20bien
correct, nom masculin
- droit afférent à un bien 3, fiche 1, Français, droit%20aff%C3%A9rent%20%C3%A0%20un%20bien
nom masculin
- droit de propriété 4, fiche 1, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
- droit sur des biens 5, fiche 1, Français, droit%20sur%20des%20biens
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation. 6, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt dans un bien : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 7, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ownership right
1, fiche 2, Anglais, ownership%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right of ownership 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20ownership
correct
- property right 1, fiche 2, Anglais, property%20right
correct
- right of property 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20property
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A generic term which refers to any type of rights to specific property.... (Black, 5th, p. 1096) 2, fiche 2, Anglais, - ownership%20right
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Property rights may be classified generally according to the nature of the objects concerning which the rights are claimed. (Brown, 3rd, p. 9) 2, fiche 2, Anglais, - ownership%20right
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A right of property is the fullest right which may exist in and over any subject, including the rights to possess, use, lend, alienate, use up, consume, and otherwise deal with it. (Walker, p. 1007) 2, fiche 2, Anglais, - ownership%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de propriété
1, fiche 2, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property ownership
1, fiche 3, Anglais, property%20ownership
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- proprietorship 1, fiche 3, Anglais, proprietorship
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the character of the ... distribution of income is highly dependent upon the initial distribution of property ownership, upon acquired or inherited abilities, educational opportunities, and presence or absence of racial and sex discriminations. 1, fiche 3, Anglais, - property%20ownership
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de propriété
1, fiche 3, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proprietary right
1, fiche 4, Anglais, proprietary%20right
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de propriété
1, fiche 4, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- derecho de propiedad
1, fiche 4, Espagnol, derecho%20de%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- derechos de propiedad
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- ownership
1, fiche 5, Anglais, ownership
correct, loi fédérale
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- propriété
1, fiche 5, Français, propri%C3%A9t%C3%A9
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- appartenance 2, fiche 5, Français, appartenance
loi fédérale, nom féminin
- détention 2, fiche 5, Français, d%C3%A9tention
loi fédérale, nom féminin
- droit de propriété 1, fiche 5, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
loi fédérale, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- title right
1, fiche 6, Anglais, title%20right
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- droit de propriété
1, fiche 6, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- derecho de autor
1, fiche 6, Espagnol, derecho%20de%20autor
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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